CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1 – Cadre juridique

Les sites du Groupe Partouche sont édités soit par La société GROUPE PARTOUCHE, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 193.631.200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 588 801 464, dont le siège social est situé au 141 bis rue de Saussure 75017 Paris, représentée par Monsieur Fabrice PAIRE Président du Directoire, soit par chaque établissement Partouche filiale du Groupe Partouche visé dans les mentions légales de chacun des Sites, (dénommée ci-après « la société éditrice »)

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (dénommées ci-après « CGU ») est la condition préalable à l’utilisation du Service décrit aux présentes.

L’acceptation des CGU se fait par le biais d’une case à cocher lors de l’inscription de l’Utilisateur (« J’accepte les Conditions d’utilisation »)

L’Internaute reconnait qu’en naviguant sur les Sites édités par la société éditrice, il s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation, notamment l’article 5.

Toute inscription au service vaut acceptation expresse, sans réserve et en totalité des présentes CGU.

Article 2 – Objet

Les sites de la Société Groupe Partouche et de chacun de ses établissements filiales, permettent, en fonction de l’URL sur laquelle navigue l’internaute, que ce dernier puisse :

Etre informé des actualités et offres disponibles dans les établissements du Groupe Partouche : spectacles, coordonnées des casinos, actualités des casinos, etc.

Acheter des tickets d’entrée afin de participer à un ou plusieurs des tournois de poker physiques organisés dans les casinos Partouche. L’Utilisateur est informé qu’il doit obligatoirement être titulaire d’une carte de fidélité Players Plus, programme de fidélité gratuit et sans engagement des casinos Partouche, pour pouvoir bénéficier du service d’achat de ticket à un tournoi de poker dans un casino Partouche.

Article 3 – Définitions

- CGU : désignent les présentes Conditions Générales d’accès et d’Utilisation aux Services proposés sur les Sites. Les CGU sont accessibles en permanence en ligne sur le Site sur lequel l’Internaute navigue.

- Compte Utilisateur simple : désigne le Compte permettant à l’Utilisateur de naviguer sur le(s) site(s) et d’accéder à l’ensemble des informations et actualités relatives aux établissements du Groupe Partouche.

- Compte Utilisateur Players Plus: désigne le Compte permettant à l’Utilisateur titulaire d’une carte de fidélité Players Plus, d’accéder à l’ensemble des informations et actualités relatives aux établissements du Groupe Partouche, à certaines informations relatives au programme de fidélité Players Plus, des offres dédiées et le service d’achat de tickets à un tournoi de poker se déroulant dans un casino Partouche.

- Coordonnées de connexion : désigne les identifiants personnels de l’Utilisateur composés de son identifiant de connexion (adresse email) et de son mot de passe.

- Internaute : désigne les personnes naviguant sur le ou les Site(s) sans se créer de compte.

- Services : désignent les différents services disponibles sur les Sites :

Lors d’une simple navigation sur les Sites, l’Internaute accède aux services suivants :

Visualisation des Sites et des actualités proposés par la société éditrice ;

Lors d’une création de Compte Utilisateur Simple, l’Utilisateur accède aux services suivants :

Naviguer sur le Site depuis lequel il s’inscrit ;

Visualiser son espace personnel (où il peut modifier ses informations) sous réserve qu’il ait validé son adresse email

Recevoir des offres promotionnelles de la part du Groupe Partouche et/ou ses partenaires, par SMS, courrier et/ou courriel, l’Utilisateur choisira ses préférences dans son espace profil (tous les choix sont en mode “case à cocher”)

Lors d’une création de Compte Utilisateur Players Plus, l’Utilisateur accède aux services suivants supplémentaires suivant :

Visualiser les informations concernant le programme de fidélité Players Plus ;

Recevoir des offres personnalisées de la part du Groupe Partouche liées à son programme de fidélité ;

Réservation et achat d’un ticket d’entrée à un tournoi de poker dans un casino physique Partouche ;

Accéder au service « mes jeux en ligne » permettant de jouer à des jeux promotionnels interactifs en échange de points de fidélité Players Plus.

- Utilisateur : désigne toute personne âgée de plus de 18 ans ayant procédé à son inscription sur le Site. Les mineurs émancipés ne peuvent accéder aux Services proposés sur les Sites.

Article 4 – Accès aux Services

Pour pouvoir naviguer sur les Sites, l’Internaute/Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à Internet compatibles avec les conditions de fourniture des Services.

Article 5 – Internautes

En naviguant sur le ou les Site(s) édités par la société éditrice, l’Internaute, reconnaît être soumis aux présentes CGU, il s’engage à ne pas:

- envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, et/ ou contrevenant aux droits d’un tiers ;

- accéder aux Services qui ne sont pas accessibles à un Internaute ;

- usurper l'identité d’un autre Internaute ;

L’Internaute reconnaît les limites du réseau internet et ne peut ternir pour responsable la Société éditrice de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs Services proposés sur le Site.

Article 6 – Inscription : création d’un Compte Utilisateur

6.1. Généralités

Chaque Utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte sur le ou les Sites édités par la Société éditrice.

Le compte créé par un Utilisateur depuis le Site d’un établissement Partouche ou depuis un Site édité par la Société Groupe Partouche, est commun pour l’ensemble des Sites édités par la société éditrice.

Exemple : l’Utilisateur qui se créé un compte depuis l’URL http://www.casinopornic.com/ , correspondant au Site internet du casino Partouche de Pornic, établissement filiale de la Société Groupe Partouche, pourra se connecter à son compte depuis l’URL http://www.casinodieppe.com/ , correspondant au Site internet du casino Partouche de Dieppe, établissement filiale de la Société Groupe Partouche.

Chaque compte est personnel au nom de l’Utilisateur et ne peut être transmis par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.

Un Compte Utilisateur peut être soit Simple soit Players Plus, en fonction du fait que l’Utilisateur possède ou non une carte de fidélité Players Plus.

La création d’un Compte Utilisateur Simple permet à son titulaire d’accéder aux Services suivants :

Naviguer sur le ou les Sites de la société éditrice ;

Visualiser son espace personnel (où il peut modifier ses informations) sous réserve qu’il ait validé son adresse email

Recevoir des offres promotionnelles de la part du Groupe Partouche et/ou ses partenaires, par SMS, courrier et/ou courriel, l’Utilisateur choisira ses préférences dans son espace profil (tous les choix sont en mode “case à cocher”)

Lors d’une création de Compte Utilisateur Players Plus, l’Utilisateur accède aux services suivants supplémentaires suivant :

Visualiser les informations concernant le programme de fidélité Players Plus ;

Recevoir des offres personnalisées de la part du Groupe Partouche liées à son programme de fidélité ;

Réservation et achat d’un ticket d’entrée à un tournoi de poker dans un casino physique Partouche.

La Société éditrice se réserve le droit de refuser l’inscription ou de clôturer le compte d’un Utilisateur.

Pour accéder au statut d’Utilisateur, l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes :

Être une personne physique ;

Être majeur (18 ans au moins, exclusion des mineurs émancipés) ;

Ne pas être interdit de jeux en application de la réglementation en vigueur ;

Avoir la capacité juridique (au sens des articles 1108 et suivants du Code civil), et donc de souscrire valablement aux CGU.

6.2. Processus de création du Compte Utilisateur Simple

L’inscription de l’Utilisateur se fait en deux (2) étapes successives :

Étape 1 : Cliquez sur « connexion» puis sur « me créer un compte »

Un formulaire de saisie est présenté à l'Utilisateur. Sauf mention contraire, tous ces champs sont obligatoires et contrôlés :

Étape 1 : Remplir le formulaire d’inscription

Vos informations personnelles

Un formulaire de saisie est présenté à l'internaute.

Les champs suivis d’un astérisque sont des champs obligatoires:

- Civilité*

- Nom*

- Prénom*

- Date de naissance (JJ MM AAAA)*

- Adresse e-mail*

- Téléphone portable

- Mot de passe*

Comprenant 8 caractères minimum dont une majuscule et un chiffre

- Confirmation du mot de passe*

Partouche et Moi :

- Saisir son numéro de carte Players Plus

- Choisir son établissement favori

Mon casino Favori

Menu déroulant

Mes préférences de contact

- Accepter de recevoir les informations de Partouche

- Accepter de recevoir les informations des partenaires

- Certifier ne pas être interdit de jeu et avoir plus de 18 ans

- Accepter les conditions d’utilisation

- Saisie du code CAPTCHA

Si une des informations est erronée, un message d’erreur s’affiche, l’internaute doit alors modifier les informations avant de les enregistrer de nouveau.

Si l’ensemble des informations s’affichant sur l’écran sont correctes l’internaute clique sur le bouton « Créer mon compte » et passe à l’étape 2.

Étape 2 : Activation du Compte Utilisateur

L'Utilisateur possède maintenant un Compte Simple Utilisateur temporaire avec lequel il peut naviguer sur les services disponibles sur le Site.

Pour valider définitivement son Compte, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien contenu dans le courrier électronique d’activation de compte envoyé par la Société éditrice.

Tant que l’Utilisateur n'aura pas procédé à cette activation, son Compte Simple Utilisateur sera temporaire.

Le compte temporaire dispose d’une durée de vie de 72h. L’utilisateur sera relancé par e-mail 48h avant la fermeture de son compte.

A défaut d’activation dans les délais susvisés, le compte est clôturé et l’Utilisateur doit se recréer un compte.

6.3 Processus de conversion du Compte Utilisateur Simple en Compte Utilisateur Players Plus

La conversion du compte suppose que l’Utilisateur soit titulaire d’une carte de fidélité Players Plus, programme de fidélité commun aux casinos Physiques du Groupe Partouche.

Pour obtenir une carte Players Plus, gratuite, il faut que l’Internaute Utilisateur se rende dans un casino Partouche en France muni d’une pièce d’identité en cours de validité.

La création d’une carte de fidélité Players Plus, implique pour son titulaire d’adhérer au règlement applicable au programme.

La conversion d’un Compte Utilisateur Simple en Compte Utilisateur Players Plus permet à son titulaire d’accéder au Services supplémentaires suivant :

Accéder à certaines informations relatives au programme de fidélité ;

Recevoir des offres personnalisées liées au programme de fidélité de la part du Groupe Partouche et de son établissement favori ;

Acheter des tickets d’entrée afin de participer à un ou plusieurs des tournois de poker physiques organisés dans les casinos Partouche ;

Accéder au service « mes jeux en ligne »

Pour effectuer la conversion l’Utilisateur doit :

En cliquant sur “rejoignez-nous” puis en renseignant ses “coordonnées de connexion” dans les champs “identifiant” et “mot de passe” puis en cliquant sur le bouton “connexion”

En cliquant une fois connecté sur “mon compte” puis en renseignant son numéro de carte Players Plus dans l’espace “Numéro de carte Players Plus”

En cliquant une fois le numéro de carte renseigné sur “mettre à jour le profil”

Article 7 – Préférences

Les Utilisateurs peuvent paramétrer dans leur “Profil”, leurs préférences de réception des offres du Groupe Partouche et de ses établissements

Si l’Utilisateur se créé un Compte :

Il peut s’il le souhaite recevoir des offres du Groupe Partouche et/ou de ses partenaires, il a le choix :

S’il souhaite être informé des services et de l’actualité du Groupe Partouche :

par email

par courrier

par SMS

S’il souhaite recevoir des offres promotionnelles et informations des partenaires du Groupe Partouche :

par email

par courrier

par SMS

Pour l’Utilisateur d’un Compte Players Plus, ses préférences de réception d’offres sont celles qu’il a déterminées lors de la création de sa carte de fidélité Players Plus.

L’Utilisateur peut à tout moment revenir sur ses préférences dans son “profil” et peut compléter son profil en renseignant ses coordonnées téléphoniques, postales,etc.

Article 8- Réservations en ligne et inscription à un tournoi physique pour les titulaires d’un Compte Players Plus

8.1 Généralités

Pour pouvoir accéder au service de réservation en ligne et d’inscription à un tournoi physique de poker dans un casino du Groupe Partouche, l’Utilisateur doit obligatoirement être titulaire d’un Compte Players Plus ( cf. supra article 6.3).

L’Utilisateur peut compléter ses informations à tout moment en cliquant sur « mon compte » « mon profil ».

Pour rappel la participation aux tournois de POKER organisés dans les casinos PARTOUCHE est réservée aux personnes physiques majeures au moment de leur achat en ligne, non interdites de jeux, non classées « A Ne Pas Recevoir » par le casino hôte où se déroule le tournoi, sur présentation de votre carte de fidélité Players Plus.

8.2 Validité des inscriptions aux tournois

La réservation et l’inscription à un tournoi physique depuis le Site où s’est connecté l’Utilisateur n’est effective qu’à réception par l’internaute d’un courriel lui confirmant son inscription.

Pour être valide, toute réservation et inscription à un tournoi doit être confirmée par la société éditrice qui se réserve le droit de la refuser en motivant sa décision. Tout Utilisateur peut s’inscrire à autant de tournois qu’il le souhaite, sous réserve de places disponibles.

8.3 Participation aux tournois après inscription.

Chaque Utilisateur, pour participer au tournoi après s’être inscrit, doit se présenter au Casino Partouche hôte du tournoi qu’il a choisi au moins deux heures avant le début du tournoi. L’Utilisateur doit impérativement se présenter au tournoi auquel il s’est inscrit muni des documents suivants :

- Une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport).

- le courriel de confirmation attestant de sa bonne inscription au tournoi.

La société éditrice et le Casino Partouche hôte déclinent toute responsabilité en cas de perte du courriel de confirmation.

Toute participation à un tournoi physique dans un des casinos du Groupe Partouche emporte acceptation du règlement intérieur du casino hôte ainsi que du règlement relatif aux règles de jeu de poker, disponibles dans l’enceinte du casino hôte.

8.4 Couts et modalités de paiement des inscriptions

Le tarif du droit d’entrée des tournois est celui indiqué sur la vignette correspondant au tournoi sélectionné par l’Internaute.

Pour s’inscrire en ligne, l’Utilisateur doit acquitter par carte bancaire, sur le Site, de l’intégralité du montant indiqué correspondant au droit d’entrée du tournoi qu’il a sélectionné.

Les coordonnées bancaires ne sont pas conservées sans votre consentement préalable exprès.

Afin d’optimiser la sécurité des paiements, la société éditrice peut procéder à des demandes de justificatifs complémentaires (justificatif d’identité et / ou de domicile (photocopie recto de votre pièce d’identité, facture de moins de trois mois)), dont les seuls destinataires sont la société éditrice et ses éventuels sous-traitants. En cas de défaut de réponse la société éditrice se réserve la possibilité d’annuler la réservation.

Le prix indiqué s’entend toutes taxes comprises (TTC). Si des frais supplémentaires sont appliqués par le casino hôte, une mention l’indiquera sur la fiche du dit tournoi.

8.5-Cession - Echange

L’inscription à un tournoi est nominative. Elle est strictement personnelle et incessible. Elle ne peut en aucun cas être échangée contre une inscription à un autre tournoi organisé dans les casinos Partouche.

8.6 Remboursement

Les droits d’entrée à un tournoi ne pourront en aucun cas être remboursés postérieurement à la validation de l’inscription par la société éditrice, sauf :

- en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.

- et/ou pour le cas où le quorum minimum de participants de joueurs payants à un tournoi « sit and go » prévu par le casino, ne serait pas atteint.

Le départ anticipé ou l’arrivée tardive d’un participant au tournoi sauf cas de force majeure, ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Cependant, à titre exceptionnel, pour le cas où l’un des Utilisateurs inscrit devait quitter le tournoi, pour une raison d’une particulière gravité, l’organisateur du tournoi pourra décider, souverainement et sans que le joueur ne puisse contester sa décision, de lui rembourser ou non ses frais de participation de droits d’entrée en tout ou partie.

En cas d’annulation ou d’interruption du tournoi à l’initiative du casino hôte, les Utilisateurs inscrits, non responsables de cette décision pourront obtenir le remboursement de leur droit d’entrée et de leur cave, à l’exclusion de toute autre somme ou dommages et intérêts.

Toute demande de remboursement doit être exclusivement formulée par email à l’adresse pokerscope@partouche.com

Chaque demande doit contenir le nom et le prénom de l’Utilisateur, son adresse postale exacte et la raison de la demande de remboursement.

Afin de faciliter et améliorer le traitement des demandes, l’objet du mail doit être spécifié comme suit: «demande de remboursement».

La Société éditrice se réserve le droit de décliner toute demande de remboursement si elle ne remplit pas les critères exposés dans le présent article.

Dans le cas d’un avis favorable de la société éditrice, le remboursement interviendra par chèque bancaire dans un délai de 10 jours ouvrés. NB : Aucun remboursement ne sera effectué par le casino hôte du tournoi annulé ou interrompu pour lequel la demande de remboursement a été effectuée.

Article 8.7 – Droit de la consommation et droit de rétractation

Conformément à l’article L121-16-12 du code de la consommation reproduit ci-après, les dispositions applicables aux contrats conclus à distance ne s’appliquent pas au présent service de réservation et de paiement d’un ticket de participation à un tournoi de poker dans un casino.

Article L121-16-1 du code de la consommation dispose que les dispositions applicables aux contrats conclus à distance ne s’appliquent pas :

« I.-Sont exclus du champ d'application de la présente section :

3° Les contrats portant sur les jeux d'argent mentionnés à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris ; »

Conformément à l’article L 121-21-21-8 12° du Code de la Consommation, qui dispose que :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

12° […] ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; le Service fournit par la société éditrice n’ouvre pas droit à l’exercice du droit de rétractation.

Par conséquent il ne sera fait droit à aucune demande de rétractation une fois la demande d’inscription à un tournoi validée.

Article 8.8- Communications Promotionnelles

La participation à un des tournois organisé dans un casino hôte emporte l’autorisation expresse pour la société éditrice d’utiliser les nom, prénom, adresse, reproductions photographiques , et matériels audiovisuels et multimédias enregistrés pendant la compétition, à des fins de promotion et publicitaires notamment par voie de presse, radio, ou tout autre média, sans entraîner l’ouverture de droits ou le versement d’une indemnité de quelque nature qu’ils soient au participant. Les informations et contenus audiovisuels ne devront faire état que des performances du joueur, à l’exclusion de toute information de nature personnelle.

Article 9 – Jeux promotionnels interactifs « mes jeux en ligne »

Article 9.1-Description du service proposé

Régime juridique :

Article L121-36 du code de la consommation

Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à faire naître l'espérance d'un gain, quelles que soient les modalités de tirage au sort ou d'intervention d'un élément aléatoire, sont régies par la présente section.

Article L121-36-1 du code de la consommation

Pour la participation aux opérations mentionnées à l'article L. 121-36, sont autorisés les frais d'affranchissement ainsi que les frais de communication ou de connexion non surtaxés, qui peuvent être mis à la charge des consommateurs, dès lors que la possibilité pour les participants d'en obtenir le remboursement est prévue par le règlement de l'opération et que ceux-ci en sont préalablement informés.

Lorsque la participation des consommateurs aux pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article est conditionnée à une obligation d'achat, ces pratiques commerciales ne sont illicites que dans la mesure où elles revêtent un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1.

La société éditrice met à disposition des Utilisateurs remplissant les conditions visées à l’article 9.2 ci-après des jeux promotionnels interactifs avec obligation d’achat, sans frais supplémentaires à liés à la participation aux jeux.

L’obligation d’achat correspond, pour les Utilisateurs, en la détention de points de fidélité Players Plus.

Les points de fidélité s’acquièrent en achetant des produits et des services dans le réseau des filiales Partouche adhérents au programme de fidélité.

Article 9.2-Conditions d’accès au service « mes jeux en ligne »

Pour pouvoir accéder aux jeux promotionnels interactifs les Utilisateurs doivent remplir les conditions cumulatives préalables suivantes :

Etre titulaire d’un Compte Utilisateur Players Plus

Détenir une carte de fidélité Players Plus active, signifiant que son titulaire a acquis cinquante (50) points de fidélité Players Plus, hors points offerts.

Les Utilisateurs remplissant les conditions susvisées pourront participer aux jeux interactifs promotionnels proposés sur le site.

Les règles propres à chaque jeu proposé sont disponibles à côté de chaque jeu dans la fenêtre « règles du jeu ».

Les modalités d’utilisation des points de fidélité sont disponibles dans les Foires Aux Questions (F.A.Q.) relatives à l’espace « mes jeux en ligne ».

Les soldes de points restants, historique de jeux, sont disponibles dans l’espace « mes jeux en ligne » du compte client.

En cas de contestation entre un Utilisateur et la société éditrice, seules les informations stockées sur les serveurs de la société éditrice font foi.

Article 9.3-Modalités d’utilisation des points gagnés aux jeux interactifs promotionnels

En participant aux jeux interactifs promotionnels proposés sur le site, les Utilisateurs misent des points de fidélité Players Plus et peuvent, le cas échéant, en remporter.

Lorsqu’un Utilisateur remporte des points de fidélité à l’issue d’une partie, ceux-ci peuvent être échangés contre des produits et services commercialisés dans les Etablissements Partouche participants et visés au catalogue Players Plus disponible dans les filiales du Groupe Partouche

Les Utilisateurs sont informés que les points remportés n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être échangés que contre des produits et services distribués dans les filiales Partouche.

Article 9.4-Remboursement des frais de connexion

Conformément à la réglementation applicable, les Utilisateurs peuvent se faire rembourser les frais de connexion internet liés à leur participation aux jeux.

Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation à l’opération se fera dans la limite de 15 minutes de connexion par jour, sur la base du coût de communication locale au tarif orange en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (0.16centimes/minute).

Les participants titulaires d’un abonnement illimité ( type triple play, ADSL,etc) et ne payant pas de frais de connexion en fonction de leurs communications ne peuvent prétendre au remboursement visé au premier paragraphe du présent article.

Les participants, pour obtenir un remboursement, devront envoyer par courrier simple à l’adresse suivante :

Société Groupe Partouche

Service Juridique

141 bis rue de Saussure

75017 Paris

les documents suivants :

Un RIB établi au nom du demandeur participant

Copie d’une pièce d’identité

La facture correspondante avec les frais surlignés

Sur le courrier accompagnant il doit être précisé ses noms, prénoms

Les frais d’affranchissement (courrier simple) et de photocopies ( sur la base de 0.20 centimes /photocopie) seront également remboursés.

Une demande doit être envoyée par jour de connexion.

Article 10 – Coordonnées de connexion

L'Utilisateur renseigne lors de son inscription :

Son adresse de courrier électronique qui lui servira d’identifiant lors de chaque de ses connexions à son compte ;

Un mot de passe de son choix ( 8 caractères au minimum dont au moins 1 majuscule et 1 chiffre)

(ci-après les « Coordonnées de connexion »).

L’Identifiant et le mot de passe devront être saisis par l’Utilisateur lors de chaque connexion ultérieure à son compte afin d'être identifié par la Société éditrice.

A la suite de son inscription, la Société éditrice confirme à l’Utilisateur son inscription par courrier électronique.

En cliquant sur « mon compte » dans le menu général de l’Application, l’Utilisateur peut modifier à tout moment ses informations personnelles, à l’exclusion de son identifiant.

L’Utilisateur peut notamment modifier son mot de passe, en saisissant l’ancien mot de passe, puis en saisissant à deux (2) reprises le nouveau mot de passe choisi.

la Société éditrice ne saurait en aucun cas être responsable des conséquences de l’absence de personnalisation de son mot de passe par l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit immédiatement signaler à la Société éditrice par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : informations@partouche.com, toute utilisation non autorisée de ses Coordonnées de connexion ou s’il pense que l’une quelconque de ses Coordonnées de connexion n’est plus confidentielle.

La Société éditrice se réserve le droit d’exiger que l’Utilisateur modifie ses Coordonnées de connexion si elle estime que ces dernières n’assurent plus une sécurité adéquate. En cas de problème, la Société se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès de l’Utilisateur à son compte à l’aide de ses Coordonnées de connexion.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur devra cliquer sur le lien « mot de passe oublié ? » accessible en cliquant sur le bouton “rejoignez nous” et saisir son adresse électronique.

La Société éditrice lui adressera alors par courrier électronique un lien hypertexte lui permettant de modifier son mot de passe dans un navigateur internet.

Confidentialité des Coordonnées de connexion

Il appartient à l’Utilisateur de veiller au strict respect de la confidentialité de ses Coordonnées de connexion.

La conservation, l’utilisation et la transmission des Coordonnées de connexion s’effectuent sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur.

Particulièrement, l’Utilisateur est averti de l’insécurité inhérente à l’utilisation de la fonction de mémorisation automatique des Coordonnées de connexion que son système informatique peut permettre, et déclare assumer l’entière responsabilité de l’utilisation et des conséquences éventuelles d’une telle fonction.

Toute utilisation des Coordonnées de connexion est présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par l’Utilisateur.

Par conséquent, la Société éditrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables à l’Utilisateur résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des Coordonnées de connexion et de l’accès au Site par un tiers non expressément autorisé par l’Utilisateur.

L'Utilisateur reste en conséquence seul responsable de l'impossibilité pour lui d'accéder à son Compte en cas d'oubli de ses Coordonnées de connexion (pour lesquelles des procédures de récupération existent).

Toute utilisation illicite des Coordonnées de connexion de l'Utilisateur devra être signalée dans les plus brefs délais à la Société éditrice à l’adresse électronique suivante : informations@partouche.com, afin qu'elle soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition de l'Utilisateur, les effets de cette utilisation frauduleuse.

Article 11- Données personnelles

11.1 Objet et destination des données personnelles recueillies sur le Site

Les données personnelles demandées, et précédées d’un astérisque, à l’Utilisateur sont obligatoires pour la création d’un compte sur l’un des Sites de la société éditrice.

Les données collectées sont traitées à des fins de gestion de compte et de fourniture des Services disponibles sur le ou les Sites de la société éditrice.

Les données collectées dans le cadre de la création d’un Compte Simple ou Players Plus ont fait l’objet d’une déclaration simplifiée de traitement (NS N°48 sur le site de la CNIL).

L’Utilisateur s’engage à communiquer des données exactes, complètes et sincères.

Les données sont communiquées aux sous-traitants, le personnel chargé de traiter les données en raison de leurs fonctions, les prestataires de services de la Société éditrice pour le fonctionnement du Service et, éventuellement aux partenaires de l’Opérateur avec le consentement exprès et préalable des Utilisateurs et la précision de la finalité d’une telle transmission.

L’Utilisateur est informé que ses données personnelles sont communiquées au Service Client de la Société éditrice dans le cadre de la gestion de son Compte Utilisateur et ce dans le strict respect de la loi informatique et libertés.

Les données personnelles de l’Utilisateur pourront être utilisées pour l’envoi de newsletters, d’offres promotionnelles, d’offres de partenaires, sous réserve de l’accord préalable exprès de l’Utilisateur, l’Utilisateur pourra à tout moment demander à être désinscrit des Services en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter reçue et en modifiant ses préférences de réception d’offres dans son espace « profil ».

Les serveurs qui hébergent le présent site sont situés en Irlande. Vos informations personnelles seront hébergées dans cette région. En renseignant votre adresse de messagerie électronique, ou toute autre donnée personnelle, vous acceptez qu’elles soient hébergées dans le pays susnommé, pays présentant un niveau de protection adéquat de vos données personnelles, en application de la directive n°95/46/CE du 24 octobre 1995.

11.2 Droits de l’Utilisateur

Conformément à la loi informatique et libertés l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux informations personnelles qui le concernent.

Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification, et de suppression le cas échéant, peut être effectuée en s’adressant sa demande jointe d’une copie de la pièce d’identité, à :

Groupe Partouche - 141 bis, Rue de Saussure 75017 Paris

Le service client répondra à votre demande dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à votre demande, faute de quoi le service client vous invitera à la compléter.

Article 12 – Responsabilité de la Société éditrice

12.1. Disponibilité des Sites

La Société éditrice s’efforce d’assurer la disponibilité des Sites 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.

Cependant, il peut arriver que l’accès à un ou plusieurs Sites soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la Société (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).

La Société éditrice s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. L’Internaute et/ou Utilisateur reconnaît et accepte que la Société éditrice n’assume aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du ou des Sites ou des Services.

L’Internaute et/ou l’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et l'accès à l’Application. L’Internaute et/ou l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet et à l'utilisation du Site.

L’Internaute et/ou l’Utilisateur navigue sur les Sites à ses risques et périls.

12.2 Responsabilité de la Société

12.2.1. la Société éditrice s’engage à fournir les Services en professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens.

12.2.2 la Société éditrice ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un service ou d’une technologie de substitution.

12.2.3 la Société éditrice ne saurait en aucun cas et en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs Services proposés sur le ou les Sites ;

de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

des problèmes d'acheminement ;

des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Utilisateur ;

de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des Services proposés sur le ou les Sites ou ayant endommagé le système informatique d'un Utilisateur.

12.3 Force majeure

La responsabilité de la Société éditrice ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant la fourniture des Services dans des conditions conformes aux dispositions des CGU.

12.4 Connexion

La connexion au(x) Site(s) et la participation des Utilisateurs aux Services proposés sur le Site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout Internaute et/ou Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte (virus, spams, cheval de Troie, bogues, etc.).

En aucun cas, la Société éditrice ne pourra être tenue responsable des difficultés ou impossibilités pour les Internautes/ Utilisateurs de se connecter à Internet.

12.5 Annulation, évolution, suspension

La Société éditrice ne pourra être tenue responsable si, pour toute raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des Services venaient à être modifiés, reportés ou annulés.

Toute évolution ou changement du contenu d’un ou plusieurs Site(s) pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs Site(s), laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société.

De même, la Société éditrice se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des Services proposés sur le ou les Sites, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier.

Dans ce cas, la responsabilité de la Société éditrice ne pourra être engagée d'aucune manière et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

12.6 Liens hypertextes

La Société éditrice est susceptible de proposer sur le ou les Sites des liens simples vers d’autres sites web tiers.

Dans une telle hypothèse, les liens ne sont fournis qu’à titre de courtoisie.

La Société éditrice n’étant pas en mesure de procéder à un contrôle du contenu de ces sites web tiers, tout accès à ces sites s’effectue sous la seule responsabilité de l’Internaute/Utilisateur et à ses propres risques.

La Société éditrice décline toute responsabilité quant au contenu, la licéité ou la disponibilité des sites tiers.

L’Internaute/Utilisateur reconnaît que la Société éditrice n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que l’accès ou la navigation sur ces sites tiers pourrait occasionner.

La Société éditrice s’engage à agir en professionnel diligent pour ne pas proposer de liens hypertextes actifs vers des sites web ou des contenus qui pourraient raisonnablement être considérés comme illicites.

Cependant, la Société éditrice n’est pas en mesure de vérifier, après l’établissement du lien, l’évolution du contenu du site tiers.

la Société éditrice s’engage à procéder au déréférencement des sites tiers dont le caractère illicite a été porté à sa connaissance, par tout moyen et notamment sur simple plainte effectuée par courrier électronique à l’adresse informations@partouche.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : Groupe Partouche - 141 bis rue de Saussure 75017 PARIS.

12.7 Tierce partie

La Société éditrice peut être amené à proposer à l’Internaute/Utilisateur l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, la Société éditrice ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage les Internautes/Utilisateurs à prendre connaissance des conditions proposées par les sites tiers.

En particulier, les sites tiers visités par l’Internaute/Utilisateur ou les publicités figurant sur le Site sont susceptibles de contenir des 'cookies'. Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de la Société et fonctionnent sous leur seule responsabilité, étant précisé que la Société éditrice n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces 'cookies'.

Article 13 – Avatars

Il peut être proposé à l’Utilisateur de télécharger une image, un visuel ou une photographie de son choix qui ne sera visible que de lui, aux fins d’être identifié.

Lorsque l’Utilisateur procède à la mise en ligne d’un avatar, il s’engage à ce que celui-ci, ne contrevienne pas aux droits des tiers (marque, droit d’auteur, droits de la personnalité, droit à l’image, etc.).

La société édtrice interdit notamment les avatars énumérés ci-dessous et/ou qui seraient préjudiciables à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, tels que notamment les avatars suivants :

- à caractère religieux ;

- à caractère politique ;

- à caractère pornographique ou sexuellement explicite ;

- à caractère violent, sanglant…

La société édtrice se réserve le droit exclusif de juger de la recevabilité d’un avatar, en cas de contravention elle se réserve également la possibilité de clôturer le compte.

Article 14 – Garanties

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société éditrice serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Internaute et/ou Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Société éditrice pourra appeler l’ Internaute et/ou Utilisateur en garantie.

Article 15 – Droits de propriété intellectuelle

La Société éditrice est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant les Sites (y incluant sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses bases de données etc.).

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la Société éditrice, vous ne pouvez procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, et/ou un transfert sur une autre Application et/ou autre site Internet de tout élément ou donnée composant le ou les Sites

Toute reproduction des marques et/ou logos figurant sur le ou les Sites, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de la Société éditrice, est strictement interdite.

Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Article 16- Modifications du Service ou des CGU

La Société éditrice s’engage à informer l’Uitilisateur de l’évolution des CGU par tout moyen à sa convenance. Toute connexion au Site/Compte après information à l’Internaute et/ou Utilisateur de l’évolution des fonctionnalités du Site ou des CGU vaut acceptation des modifications effectuées.

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du Site et/ou de son exploitation, la Société éditrice se réserve le droit de modifier, unilatéralement et sans préavis, les présentes CGU de même que le les Services offerts sur le ou les Sites.

La Société éditrice s’engage à informer préalablement l’Internaute et/ou Utilisateur de cette évolution par tout moyen à sa convenance.

Toute connexion au Site par l’Internaute et/ou Utilisateur après qu’il a été informé à l’Internaute et/ou Utilisateur de l’évolution des fonctionnalités du Site ou des CGU vaut acceptation des modifications effectuées.

La version des CGU acceptée par l’Internaute et/ou Utilisateur exprime l'intégralité des obligations entre la Société éditrice et l’Internaute et/ou Utilisateur, relatives aux Services proposés par la Société et annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture des Services par la Société.

L’Internaute et/ou Utilisateur peut à tout moment accéder aux CGU directement sur le Site sur une page dédiée.

Article 17 - Réclamations

L’Internaute et/ou Utilisateur peut adresser leur réclamation, par courrier électronique à l’adresse suivante : informations@partouche.com .

Pour toute réclamation relative au service de réservation et d’achat en ligne d’un ticket d’entrée à un tournoi de poker l’Utilisateur peut adresser sa réclamation à pokerscope@partouche.com .

Ou par téléphone au : 08 555 777 (appel gratuit)

Article 18 – Preuve

De convention expresse entre l'Internaute et/ou Utilisateur et la Société éditrice, seuls les systèmes et fichiers informatiques de cette dernière feront foi.

Les registres informatisés, qui sont conservés dans les systèmes informatiques de la Société éditrice dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société éditrice et l'Internaute et/ou Utilisateur.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société éditrice pourra se prévaloir, et être déclarée recevable en cas de procédure contentieuse, de la production notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) sous format ou support informatiques ou électroniques établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société éditrice et notamment dans ses systèmes informatiques.

Article 19 – Durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont applicables à compter du 23/09/2015 et ce, pour une durée indéterminée.

Article 20 – Invalidité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU est considérée comme invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera corrigée dans la seule mesure nécessaire pour la rendre applicable.

Il est précisé que si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées par la seule loi française.

Tout différend lié à l'interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes ou de la participation aux Jeux sera soumis aux Tribunaux compétents, désignés conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.